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Commission Budget

Commission du Budget, de l'Administration, des Relations internationales et des Compétences résiduaires

1. Budget

Chaque année, dans le courant des mois de novembre et décembre, le Gouvernement présente au Parlement des projets de décrets et de règlements contenant, d'une part, le budget général des dépenses, et, d'autre part, le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française.

Le budget de la Commission communautaire française est réparti en quatre documents budgétaires : deux règlements et deux décrets.

Les règlements contiennent les dépenses et les recettes relatives aux compétences de la Commission communautaire française en tant que pouvoir subordonné et sont, dès lors, soumis à la tutelle de la Fédération Wallonie Bruxelles.

Les décrets contiennent, d'une part, les dépenses et les recettes ayant trait aux matières transférées de la Fédération Wallonie Bruxelles et, d'autre part, celles liées aux compétences issues de la scission de la province de Brabant (hors culture), sur lesquelles la Fédération Wallonie Bruxelles n'exerce pas de tutelle.

La Commission communautaire française est principalement financée par des dotations et, accessoirement, par des recettes propres, selon des mécanismes qui reflètent l'origine de ses diverses compétences. Les dotations proviennent de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’État fédéral :
- dotation de la Fédération Wallonie Bruxelles destinée à couvrir les compétences exercées en tant que pouvoir décentralisé et sous tutelle ;
- dotation de la Fédération Wallonie Bruxelles destinée à financer l'exercice des compétences transférées ;
- dotation de la Fédération Wallonie Bruxelles liée au personnel transféré ;
- dotation complémentaire de la Fédération Wallonie Bruxelles ;
- dotation de la Région de Bruxelles-Capitale destinée à financer les compétences et missions héritées de l'ancienne province de Brabant ;
- dotation spéciale de l’État fédéral.

La Commission communautaire française dispose également d'un important droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale.
Elle ne dispose pas de la capacité fiscale mais peut recourir à l'emprunt depuis le 1er janvier 2002.

Ses recettes propres se composent de divers éléments tels que recettes d'établissements sportifs, intérêts financiers…

Pour 2017, les recettes de la Commission communautaire française se décomposent de la manière suivante :


Les dépenses se décomposent de la manière suivante :

Suite à diverses techniques budgétaires issues de l’application de la norme SEC 2010 et à l'exclusion du calcul de certaines dépenses d'investissement de 7,4 millions d'euros, le budget de la Commission communautaire française est cependant à l’équilibre participant ainsi au respect par la Belgique des règles européennes applicables en la matière.

Les opérations budgétaires sont soumises au contrôle de l'Inspection des finances, des contrôleurs des engagements et de la Cour des Comptes.

N'hésitez pas à consulter l'exposé général relatifs aux budgets 2017 de la Commission communautaire française.


2. Administration

De manière générale, l’organisation de l’administration et l’adoption des réglementations y relatives relèvent de la compétence du Gouvernement.

Le Parlement intervient cependant par voie législative notamment quant il convient de conférer la personnalité juridique à un organisme paracommunautaire ou de mettre en place un service à gestion séparée.

Pour le surplus, le Parlement exerce naturellement sa mission de contrôle de l’action gouvernementale dans ce secteur et la commission examine toutes les initiatives proposées soit par le Gouvernement soit par les députés et qui concernent les agents de l'administration de la Commission communautaire française ou toutes personnes employées par celle-ci dans le cadre d'une a.s.b.l. ou de tout autre organisme d'intérêt public (exemples: fixation de barèmes, restructuration d'un service, utilisation de logiciels libres, etc.).

Il est à noter qu'un plan de modernisation de l'administration est actuellement mis en place.

 

3. Relations internationales

La commission examine les projets de décrets, voire les propositions de résolution, qui ont trait à la compétence de la Commission communautaire française sur le plan international.

Cette compétence est double.

D'une part, le Parlement francophone bruxellois doit obligatoirement se prononcer sur les traités internationaux conclus par la Belgique (ex: Constitution européenne, Stabilité monétaire, Marché intérieur, Convention relative aux droits de personnes handicapées...).

En sa qualité d'entité fédérée autonome, la Commission communautaire française est appelée à participer à l'ensemble des mécanismes de concertation en matière de relations internationales de l’État belge et, notamment, à la coordination interministérielle organisée au Ministère des Affaires étrangères préalablement aux réunions du Conseil de ministres européens.

D'autre part, à l'instar des autres entités fédérées, la Commission communautaire française dispose du droit de signer des traités internationaux, essentiellement en matière de coopération.

Dans le cadre d'une coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, le Parlement francophone bruxellois a déjà donné son assentiment à toute une série d'accords quadripartites conclus avec des États tiers: le Bénin (janvier 1999), le Québec (mars 1999), le Liban (septembre 2000), les Pays-Bas (mars 2002), le Maroc (juillet 2002), le Vietnam (septembre 2002), la Bulgarie (décembre 2002), le Congo (décembre 2002), l'Algérie (avril 2003), la Pologne (novembre 2004), la Roumanie (mai 2005), Croatie (2012), Turquie (2012). D'autres accords sont actuellement en préparation.

Les partenariats choisis reposent sur des possibilités d'actions conjointes, d'échanges de savoir, d'expériences professionnelles ou encore de mobilité de personnes.

En votant ces décrets, le Parlement permet entre autres au Gouvernement d'accorder des subventions à des associations bruxelloises pour la réalisation de projets et d'échanges internationaux.

Dans le souci de valoriser à l'étranger l'image francophone de Bruxelles, la Commission communautaire française a ouvert un bureau au sein de la délégation Wallonie-Bruxelles International (WBI) à Paris (Boulevard Saint-Germain).

Dans le cadre de l'exercice de cette compétence, la Commission communautaire française dispose d'un service des relations internationales et collabore avec Wallonie Bruxelles International.


4. Compétences résiduaires

Ce domaine de compétences de la Commission est en quelque sorte un fourre-tout qui permet d'examiner des sujets qui ne sont pas clairement identifiés dans les lois spéciales mais qui ont trait, parfois de manière accessoire, à une compétence institutionnelle de la Commission communautaire française (exemple: l'utilisation de logiciels libres par l'administration de la Commission communautaire française).

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Un parlement qui bouge